COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES ?
Le Cabinet pratique la vente des immeubles aux enchères publiques par voie de saisie immobilière, sur liquidation judiciaire ou licitation devant le Tribunal Judiciaire de LYON.
Les ventes aux enchères de LYON se déroulent généralement le Jeudi à 13 heures 30 salle A devant le JUGE DE L'EXECUTION chargé des saisies immobilières au Nouveau Palais de Justice 67 rue Servient 69003 LYON.
Les démarches avant la vente aux enchères :
Les ventes sont visibles grâce la publicité réalisée au siège de la juridiction, en limite de propriété du bien, dans les journaux d’annonces légales, sur internet et sur le site du cabinet.Il est vivement recommandé :
- de prendre connaissance du Cahier des Conditions de la Vente au Greffe du JUGE DE L'EXECUTION chargé des saisies immobilières, au cabinet de l’Avocat poursuivant ou sur son site,
- d’être présent lors de la visite de l’immeuble, organisée sous le contrôle d’un huissier, à une date fixe mentionnée dans l’annonce de la vente.
Les conditions pour participer aux enchères :
La représentation par un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente est obligatoire puisque c’est lui qui le jour de l’audience d’adjudication portera les enchères.Le Cabinet peut vous accompagner dans vos démarches.
Il conviendra de nous rencontrer quelques jours avant la vente pour que nous puissions vous informer sur la consistance des biens, le déroulement des enchères, et le montant des frais à payer en plus du prix d’adjudication.
Vous devrez fournir les documents suivants :
Pour une personne physique :
- Photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport
- Justificatif du régime matrimonial
- Justificatif du domicile
Pour une personne morale :
- Kbis de moins de 3 mois et statuts de la société
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant de la société
- document justifiant du pouvoir du dirigeant d’acquérir un bien immobilier par la société
Ainsi que des justificatifs de solvabilité :
- Remise d’un chèque de banque d’un montant égal à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €) établi à l’ordre de la CARPA VENTES IMMOBILIERES
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le(s) chèque(s) vous sera(seront) restitué(s) à l’issue de l’audience.
Et une attestation de non condamnation :
- pour les personnes physiques : télécharger l’attestation
- pour les personnes morales : télécharger l’attestation
La vente aux enchères et ses suites :
Le Cabinet portera les enchères pour votre compte, votre présence n’est pas obligatoire.Si vous êtes déclaré adjudicataire, nous remettrons immédiatement au Juge une déclaration d’identité.
Il conviendra alors de procéder au règlement des sommes suivantes :
- les frais préalables de la vente annoncés le jour de la vente et taxés par le Juge représentant les différents coûts engendrés par la procédure (actes d’huissier, publicité, diagnostics, visite …)
- les émoluments tarifés par l’article A 444-191 I du code de commerce
- le solde du prix de vente dans les 2 mois à compter de l’adjudication définitive à peine de réitération des enchères. Si le prix n’a pas été acquitté dans ce délai, il sera calculé des intérêts au taux légal à compter du jugement d’adjudication, le taux sera majoré de 5 points passé un délai de 4 mois à compter du jugement.
- Les droits de mutation au TRESOR PUBLIC (de l’ordre de 5.80% du prix d’acquisition, sauf en cas de revente dans les 5 ans, et sous conditions fixées par la loi, ils seront alors de 0.715%)
- Les honoraires libres du Cabinet, et les frais de publication du titre de propriété, et les éventuels frais de radiation des hypothèques.
En l’absence de surenchère, la vente est définitive. Le Greffe nous remettra dans les jours qui suivent et une fois que le prix de vente et les frais et émoluments auront été acquittés, la sentence d’adjudication, c’est-à-dire le titre de propriété que nous nous chargerons de faire publier auprès du service de la publicité foncière.