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Le taux d’IPP doit être notifié à l’employeur

Le taux d’IPP doit être notifié à l’employeur

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Actualités du cabinet

Cass. Civ. 2ème 9 janvier 2025 n° 22-16.495

La Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles la CPAM peut exercer son action récursoire contre l’employeur en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable.

Le salarié avait été déclaré guéri des lésions de son accident du travail. En cas de guérison ou d’absence de séquelles indemnisables aucun taux d’IPP n’est fixé et le salarié n’a perçu ni capital ni rente AT.
Il a ensuite adressé une demande de rechute à la CPAM laquelle a omis de la notifier à l’employeur.
Finalement le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’IPP après rechute à 40%. Là encore, le taux n’a pas été notifié à l’employeur.
Dans le même temps le salarié a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui a abouti favorablement, et les juges du fond ont ordonné la majoration de la rente AT à son maximum en prenant en compte le taux d’IPP de 40%.
La CPAM dans le cadre de son action récursoire avait demandé à l’employeur de lui rembourser le capital représentatif de la majoration de la rente de 40%.
La Cour d’appel a rejeté la demande de la Caisse ce que la Cour de cassation approuve.
Elle rappelle que le taux d’IPP de 40% n’avait pas été notifié à l’employeur après la rechute.
Elle confirme dès lors, que l’action de la CPAM ne peut pas s’exercer au titre du capital représentatif de la majoration de rente servie après la consolidation de la rechute.
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