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FIE : Certificat médical et Burn-out

FIE : Certificat médical et Burn-out

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
Actualités du cabinet

(Conseil d'État, 4e chambre, 23 Janvier 2025 – n° 494065)

Dans cette décision du 23 janvier 2025, le Conseil d’Etat revient sur un sujet qui fait l’objet de nombreuses contestations, notamment en défense des dossiers FIE, la mention « burn out » sur les certificats médicaux.

Le 28 mai 2024 le Conseil d’Etat avait affirmé qu’un médecin traitant pouvait prescrire un arrêt de travail avec comme motif « burn-out ».

Selon le Conseil cette mention n’était pas de nature à qualifier le certificat médical de tendancieux ou de complaisance, ce qui est prohibé par les dispositions de l’article R 4127-28 du Code de la Santé Publique.

Le 23 janvier 2025, c’est une nouvelle précision qui est apportée par le Conseil d’Etat.
Cette fois, le certificat médical ne mentionne plus seulement « burn-out » mais porte la précision « en lien exclusif avec les conditions de travail ».

C’est bien cette précision faite uniquement en reprenant les déclarations du patient, qui est sanctionnée par le Conseil.

Le médecin traitant n’ayant personnellement aucune connaissance des conditions de travail, la mention « en lien exclusif avec les conditions de travail », est de nature pour le Conseil à caractériser la délivrance d’un certificat médical tendancieux ou de complaisance.

Ainsi, le blâme qui avait été infligé par la chambre disciplinaire est entériné par le Conseil d’Etat.   

Cet arrêt est l’occasion pour le Conseil de rappeler que les médecins ne peuvent faire mention que de faits qu’ils ont personnellement constatés.

S’ils souhaitent reprendre dans un certificat médical les déclarations de leur patient, la prudence et le code de la santé publique leur imposent de rappeler qu’ils ne font que relater les déclarations de leur patient, d’employer le conditionnel ou encore d’utiliser des guillemets.
 
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