Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le :
06/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat... Lire la suite
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FIE : Quand le Pôle Social est lié par la décision de relaxe du juge pénal
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
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