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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif

Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif. Lire la suite
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