Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation... Lire la suite
Historique
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
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Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr -
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...Source : www.editions-legislatives.fr -
Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
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