Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Lire la suite
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
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Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
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Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
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