Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frUn décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du Code des assurances et L.519-11 du Code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d’agrément de ces associations par l’ACPR... Lire la suite
Historique
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
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