Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »... Lire la suite
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En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...Source : www.lemag-juridique.com -
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
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