Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour d’appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais le demandeur est simplement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience... Lire la suite
Historique
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Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
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Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
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Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...Source : www.argusdelassurance.com -
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
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Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
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Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...Source : www.efl.fr -
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...Source : www.urssaf.fr