Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Publié le :
25/01/2022
25
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2022
Source : www.publicsenat.frLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers... Lire la suite
Historique
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Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesLa commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...Source : www.publicsenat.fr
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Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...Source : www.efl.fr
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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