FIE, majoration de rente et tiers responsable
Auteur : Aude BOUDIER-GILLES
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Civ. 2ème 6 janv. 2022, n° 20-14.502
La problématique d’une possible double indemnisation de la victime d’un accident du travail se pose dès lors qu’un tiers est mis en cause et qu’une juridiction de droit commun est saisie en parallèle du Pôle Social.
L’éclairage apporté par l’arrêt du 6 janvier 2022 est intéressant en ce qu’il vient trancher la question de la majoration de la rente (AT-MP).
Nous savons déjà que la rente et sa majoration couvrent la perte de gains professionnels, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle.
Ces postes ne peuvent donc pas ouvrir droit à indemnisation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cet arrêt aborde la question en sens inverse.
Dans cette affaire, la victime avait déjà été indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, de la perte de gains professionnels et du déficit fonctionnel permanent devant le juge de droit commun.
La question en débat était de savoir si cette même victime pouvait ensuite obtenir la majoration de la rente devant la juridiction de la sécurité sociale.
La Cour d’appel a refusé d’ordonner la majoration de rente au motif que « nul ne pouvait être indemnisé deux fois du même préjudice ».
Le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation et le pourvoir est rejeté.
Historique
-
La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com -
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des assurances
Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Source : www.service-public.fr -
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...Source : www.unedic.org -
Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr -
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Source : www.lemonde.fr -
Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des assurances
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première l...Source : batinfo.com -
FIE, majoration de rente et tiers responsable
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Actualités du cabinet
Civ. 2ème 6 janv. 2022, n° 20-14.502 La problématique d’une possible doubl...
-
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...Source : www.vie-publique.fr