Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le :
20/09/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée... Lire la suite
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’a...Source : www.actu-juridique.fr -
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...Source : www.efl.fr -
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
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Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le mêm...Source : www.actu-juridique.fr -
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...Source : www.lemag-juridique.com -
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des assurances
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Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des assurances
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