Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle

Historique

• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  
  Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...
  Source : www.challenges.fr
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• Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...
  Source : www.efl.fr
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• Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui p...
  Source : www.lejsl.com
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