Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le :
22/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... Lire la suite
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
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