Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Lire la suite
Historique
-
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 1er juin 2022 (Cass Civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276) la... -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
Classique mais essentiel de le rappeler : dans le cadre d’une opération de ti... -
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, re... -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des assurances
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...Source : www.efl.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr
-
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des assurances
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...Source : www.efl.fr