Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinet
(Cass. Plen. 20 janv. 2023 n°20-23.673, n°21-23.947) La jurisprudence étai... -
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com