Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le :
12/04/2022
12
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04
2022
Source : www.efl.frLa loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades. Lire la suite
Historique
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Vérification d’écriture : office du juge
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Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
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