Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLes contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusions de garantie... Lire la suite
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Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
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Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance
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