Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le :
05/01/2022
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2022
Source : www.challenges.frEn cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de non-paiement d'impôts, la justice peut ordonner une saisie sur salaire pour payer cette dette. Lire la suite
Historique
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Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...Source : www.lemonde.fr -
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Source : www.challenges.fr -
Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partie...Source : www.challenges.fr -
Comment demander sa retraite anticipée?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...Source : www.challenges.fr -
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
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Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclar...Source : www.actu-juridique.fr -
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...Source : tribuca.net