Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Publié le :
28/12/2021
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Source : www.actu-juridique.frLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions Lire la suite
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Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
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Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
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