Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif. Lire la suite
Historique
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
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Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
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Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
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Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui p...Source : www.lejsl.com -
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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