Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023... Lire la suite
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Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des assurances
Le 17 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
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Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...Source : www.editions-legislatives.fr