Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022

Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Source : www.service-public.fr
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Lire la suite

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