Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Publié le :
22/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des assurances
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