Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lire la suite
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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Saisie abusive : date d’appréciation
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L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
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Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...Source : www.efl.fr