Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Publié le :
05/07/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022... Lire la suite
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L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de l... -
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
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Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
Classique mais essentiel de le rappeler : dans le cadre d’une opération de ti... -
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, re... -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des assurances
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