L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.efl.frLe fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Lire la suite
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des assurances
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Rapport sur assurance crédit entreprise
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Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une...Source : www.ude-medef.com -
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
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Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
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