Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.service-public.frAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l'enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d'assurance, à compter du 1er avril 2022. Lire la suite
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Le droit d’option
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