La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de son droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6). Lire la suite
Historique
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Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
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Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
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Saisie immobilière, réitération des enchères, adjudicataire défaillant non avisé
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
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La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...Source : efl.businesscomm.fr