Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le :
09/04/2024
09
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré... Lire la suite
Historique
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Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
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