Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.lejsl.comL'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée à la première année de signature ou à la date anniversaire. Cette ouverture à la concurrence était réclamée de longue date. Lire la suite
Historique
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
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