La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le :
03/01/2023
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janvier
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01
2023
Source : www.lemag-juridique.comAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... Lire la suite
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
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LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
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Cass. Civ. 2ème 1er déc. 2022 n°21-15.589 L’absence de diligences accompli...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
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