La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit... Lire la suite
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
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L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurances
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Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurances
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurances
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Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
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Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
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