Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
Publié le :
08/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frPar sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'assurances... Lire la suite
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Saisie abusive : date d’appréciation
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