Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
22/06/2022
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2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, regroupe le régime applicable aux entrepreneurs individuels en supprimant l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL).
Désormais, une séparation automatique du patrimoine de l’entrepreneur en deux classifications s’opère : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel qui constituent le droit de gage exclusif des créanciers professionnels pour l’un et des créanciers personnels pour l’autre, sauf exception.
Aussi, l’objectif principal de cette loi est d’améliorer la protection du patrimoine de tous les entrepreneurs individuels, ce qui n’est pas sans restreindre le champ de recouvrement des créanciers.
Historique
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