La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
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01
2022
Source : www.efl.frAvant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette … Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
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Sûretés mobilières : parution de trois décrets
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Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
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Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Source : www.challenges.fr