Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Publié le :
29/08/2023
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Source : efl.businesscomm.frAu regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés... Lire la suite
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Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des assurances
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