Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour d’appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais le demandeur est simplement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience... Lire la suite
Historique
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des assurances
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût...Source : www.inc-conso.fr -
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...Source : www.efl.fr -
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...Source : www.protegez-vous.ca -
Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...Source : www.urssaf.fr -
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...Source : www.efl.fr