Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le :
27/07/2022
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2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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