Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le :
29/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier... Lire la suite
Historique
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr -
Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...Source : www.actu-juridique.fr -
Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr