Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le :
22/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
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Devoir de mise en garde de la caution :
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Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
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L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
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