La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Historique

• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...
  Source : www.efl.fr
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• Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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