Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour d’appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais le demandeur est simplement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience... Lire la suite
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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