Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le :
22/05/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les intérêts civils, fixe le montant total du préjudice corporel... Lire la suite
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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(Cass. Civ. 2ème 29 fév. 2024 n ° 22-16.108) Cet arrêt revient sur les con... -
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Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org