Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Publié le :
02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire... Lire la suite
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des assurances
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Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
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L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...Source : www.lemag-juridique.com