Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Source : www.journaldunet.frLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d'instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie... Lire la suite
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Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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