Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire qui, par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impossibilité de diligenter une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée... Lire la suite
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Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr
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