Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
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01
2022
Source : www.efl.frL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré... Lire la suite
Historique
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
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Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
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Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Source : www.challenges.fr