Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le :
06/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat... Lire la suite
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
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Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
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Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...Source : www.editions-legislatives.fr -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...Source : www.actu-juridique.fr
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Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
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Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...Source : www.publicsenat.fr